1.6 Breadcrumb
3. CGV
Voici l’énonciation claire et précise de nos conditions générales de vente (CGV):
1. Généralités
Les conditions ci-dessous s’appliquent aux transactions commerciales entre le donneur d’ordre et la société Desca AG: elles prévalent sur toutes conditions divergentes du client. Toutes clauses, dispositions ou réserves du donneur d’ordre n’ont validité que si nous les reconnaissons expressément dans le cadre d’accords spécifiques écrits.
2. Moyens de communication
Nous entretenons des relations avec nos clients verbalement et de manière écrite, ainsi qu’en échangeant des données par voie électronique. Sont considérés comme écrits tous courriers, procès-verbaux, dessins, plans, télécopies, courriels/e-mails et autres formes de transmission permettant d’apporter des preuves par le texte ou l’image. "Avec signature" signifie que l’écrit concerné doit porter une signature autographe, voire la signature électronique d’une personne habilitée en conséquence.
3. Offres de prix
Les prix indiqués dans nos offres sont réputés sans engagement, sauf autre mention contraire. Des offres de prix écrites et réputées fermes et définitives sont valables 30 jours à partir de la date de leur émission, sous réserve qu’aucune autre période de validité n’y figure. Les clients sont responsables de l’exactitude des documents qu’ils nous confient (ex. plans, spécifications de matériel, etc.); nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
4. Objet et forme des contrats
Les contrats de vente ou d’entreprise ne sont réputés conclus que si nous les validons par l’acceptation écrite de la commande. La forme écrite est respectée dans le cadre de la transmission par e-mail ou fax. Pour des fournitures sous de très courts délais de livraison, la facture émise peut faire office d’accusé de réception de commande. Pour avoir validité, les commentaires formulés verbalement par nos collaborateurs requièrent la forme écrite.
5. Envergure et exécution des livraisons
L’accusé de réception de commande ou, en cas d’absence de ce document, notre offre de prix fait foi concernant l’envergure et l’exécution des livraisons. Des écarts de et jusqu’à 10 % par rapport à la quantité commandée et confirmée sont permis.
6. Prix
Sauf autre élément spécifié dans l’offre, les prix s’entendent en Franc Suisse (CHF), hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée), hors emballage et en port dû. Les prix soumis pour les âmes conductrices et câbles reposent généralement sur une cotation de base du cuivre de EUR 150.00 / 100 kg, sous réserve d’énonciation de valeurs différentes dans l’offre. Le prix de vente effectif est calculé à partir de la cotation boursière DEL du cuivre publiée à la date d’enregistrement de la commande, plus 1 % de frais d’achat du métal. En cas d’usage d’autres métaux ou alliages, le prix est calculé de la même façon que pour le cuivre. En cas de fluctuations généralement élevées des facteurs de coûts, nous nous réservons en principe le droit de réajuster nos prix.
Les tambours pour câbles sont gratuits: ils sont repris après concertation. Les emballages ne sont pas repris.
7. Délais
Seuls les délais garantis par écrit sont fermes et définitifs. Un éventuel retard de livraison n’autorise pas le donneur d’ordre à résilier le contrat ni à solliciter des dommages et intérêts. En cas de survenance d’évènements qui sont hors du champ de notre responsabilité (force majeure – exemples: phénomènes naturels, mobilisation, guerre, insurrection, épidémies, accidents et épidémies, pannes d’exploitation de grande ampleur, conflits du travail, sous-traitances retardées ou défaillantes, et mesures officielles, etc.), les délais sont prorogés de manière raisonnable
8. Conditions de paiement
Nous émettons des factures tant pour les livraisons complètes que partielles. Les paiements doivent être acquittés sous un délai de 30 jours net date de facture. Toute déduction non autorisée est portée à la charge du client. Nous excluons toute imputation de quelconques créances à compenser. L’inobservation de nos conditions de paiement nous dégage des obligations de fournisseur, l’acheteur n’étant pas dégagé en revanche de l’obligation qui lui est faite de réceptionner la marchandise.
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement.
9. Garantie
Nous mettons un soin extrême à ce que nos produits et services / prestations remplissent les critères garantis. Avant d’utiliser les produits, le client se doit d’examiner leur adéquation avec la finalité envisagée. La marchandise doit être soumise à un contrôle peu de temps après sa réception. Nous n’acceptons les réclamations que si vous les formulez 10 jours maximum après l’arrivée de l’expédition. Les envois comportant d’éventuels dommages de transport doivent être acceptés avec réserve, et le transporteur concerné doit en être avisé dans le délai légal. Le matériel présentant des vices de fabrication, dont la preuve peut être fournie, fait l’objet d’un remplacement gratuit à l’intention du donneur d’ordre. Nous refusons les dommages consécutifs. Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité concernant des défauts, lesquels nous sont inconnus et n’apparaissent qu’au fil du temps. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec notre accord préalable.
Au demeurant, Desca AG a le droit de réparer la marchandise. En plus, les clauses de garantie des divers fabricants sont applicables au cas par cas. Concernant la conformité des échantillons et le respect des tolérances, ce sont les tolérances usuelles dans la filière qui s'appliquent. Nos conseils sont dispensés au mieux de nos connaissances, mais sans garantie.
10. Transport
L’envoi est effectué au risque du donneur d’ordre. Lorsque des envois parviennent sur le lieu de destination dans un état endommagé, ils ne doivent être acceptés qu’après constat du ou des dommages par le transporteur, et il est indispensable de les réceptionner expressément sous réserve.
11. Exportations
Le client est responsable de l’observation de tous les règlements d’exportation suisses et internationaux concernés.
12. Lieu d’exécution et for
Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements, ainsi que le for juridique pour d’éventuels litiges, est pour les deux parties : Dietikon 8953 (Suisse). Seul le droit suisse est applicable.